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Rue des Bassins 36
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1826741
Référence communale PU 52300
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer un bâtiment existant en espace culinaire avec consommation sur place et vente à l'extérieur

Chronologie

Étape Date
Dépôt 23-12-2021
Éléments complémentaires 04-03-2022
Dossier complet 24-03-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 0 m² 1.725 m² À déterminer
Activités productives artisanales 1.427 m² 0 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-10-2023 01/CL2/1917301 19-12-2023
30-08-2022 01/PFD/1853223 11-10-2023
24-01-2019 01/RC_EXT/1700470 25-03-2019
02-11-2017 RCL2/656616 08-01-2018
11-05-2017 CL2/637523 24-10-2017
02-06-2015 01/PFD/564471 16-02-2017
15-04-2013 PU/485903 28-08-2014
12-11-1924 PU/302090 19-12-1924
28-05-1907 PU/298946 28-05-1907

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