#}

Rue de la Gaîté 100-102
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Rénover des bâtiments existants sans modification du nombre de logements + démolition du revêtement et du hangar de stockage dans la zone intérieure fermée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 8 juin 2022 au mercredi 22 juin 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités logistiques 41 m² 0 m² 0 m² -41 m²
Logement 580 m² 577 m² 577 m² -3 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1826484
Référence communale PU 52296
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-12-2021
Éléments complémentaires 23-03-2022
Dossier complet 01-04-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 08-06-2022
Fin d'enquête publique 22-06-2022
Commission de concertation 30-06-2022
 Suspension (Projet modifié) 06-01-2023
 Fin de la suspension 24-04-2023
Notification de la décision 07-06-2023
Validité du permis 07-06-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques