#}

Rue de Neerpede 166
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une maison unifamiliale (création d'une annexe arrière)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 16 mai 2022 au lundi 30 mai 2022

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 01/PU/1826216
Référence communale PU 52291
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 20-12-2021
Éléments complémentaires 03-03-2022
Dossier complet 07-03-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-05-2022
Fin d'enquête publique 30-05-2022
Commission de concertation 02-06-2022
Notification de la décision 20-07-2022
Validité du permis 20-07-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques