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Rue du Prétoire 43
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une maison unifamiliale mitoyenne

Base légale

Autre Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 1 mai 2022 au dimanche 15 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 132 m² 144 m² 144 m² 12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1826104
Référence communale PU 52286
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-12-2021
Dossier complet 10-02-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 01-05-2022
Fin d'enquête publique 15-05-2022
Commission de concertation 19-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 23-05-2022
 Fin de la suspension 19-08-2022
Notification de la décision 04-10-2022
Validité du permis 04-10-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques