Rue Edgar Tinel 2
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Aménager les combles pour créer un duplex, construire une lucarne sur le versant arrière, aménager une terrasse accessible depuis les combles ; mettre en conformité le logement du rez-de-chaussée (en le réaménageant), la fermeture des balcons arrières, le remplacement des menuiseries en façade avant

Anderlecht

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du mercredi 24 août 2022 au mercredi 7 septembre 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 250 m² 505 m² 505 m² 255 m²
Commerce 125 m² 0 m² 0 m² -125 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 01/PU/1825863
Référence communale PU 52277
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 16-12-2021
Dossier incomplet 31-01-2022
Compléments 09-02-2022
09-03-2022
Dossier complet 08-04-2022
Avis siamu 30-06-2022
Enquête publique 24-08-2022
07-09-2022
Commission de concertation 15-09-2022
Projet modifié 19-01-2023
Décision (notification) 20-02-2023
Mise en œuvre 18-06-2026
Validité 20-02-2026

Données publiques