Rue du Transvaal 4
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d'affectation de parking avec espace de rangement en activité de production de services matériels

Anderlecht

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du mercredi 24 août 2022 au mercredi 7 septembre 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 247 m² 0 m² 0 m² -247 m²
Activités productives de production de services matériels 0 m² 247 m² 247 m² 247 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 01/PU/1825339
Référence communale PU 52273
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 10-12-2021
Dossier incomplet 24-01-2022
Compléments 02-03-2022
Dossier complet 18-03-2022
Avis siamu 20-05-2022
Enquête publique 24-08-2022
07-09-2022
Commission de concertation 15-09-2022
Projet modifié 10-10-2023
Décision (notification) 17-11-2023
Mise en œuvre
Validité 17-11-2026

Données publiques