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Rue du Transvaal 4
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1825339
Référence communale PU 52273
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mercredi 24 août 2022 au mercredi 7 septembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Mettre en conformité le changement d'affectation d'un parking + caves en espace de stockage (I-2021/3628)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-12-2021
Éléments complémentaires 02-03-2022
Dossier complet 18-03-2022
Début d'enquête publique 24-08-2022
Fin d'enquête publique 07-09-2022
Commission de concertation 15-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 16-09-2022
 Fin de la suspension 10-10-2023
Notification de la décision 17-11-2023
Validité du permis 17-11-2026

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 247 m² 0 m² 0 m²
Activités productives de production de services matériels 0 m² 247 m² 247 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
02-08-2021 01/PU/1795007
11-04-2019 01/PU/1709415 26-05-2021
16-01-2007 PU/334742 09-10-2007
30-01-2006 PU/334367 10-08-2006
16-10-1941 PU/311646 16-10-1941
25-02-1941 PU/311415 25-02-1941
Donnée manquante PU/313322
Donnée manquante PU/316577

Ligne du temps