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Rue du Transvaal 4
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d'affectation d'un parking + caves en espace de stockage (I-2021/3628)

Anderlecht
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 24 août 2022 au mercredi 7 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
0 m² 247 m² 247 m² 247 m²
Logement 247 m² 0 m² 0 m² -247 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1825339
Référence communale PU 52273
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 10-12-2021
Éléments complémentaires 02-03-2022
Dossier complet 18-03-2022
Début d'enquête publique 24-08-2022
Fin d'enquête publique 07-09-2022
Commission de concertation 15-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 16-09-2022
 Fin de la suspension 10-10-2023
Dossier complet (Projet modifié) 10-10-2023
Notification de la décision 17-11-2023
Validité du permis 17-11-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques