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Rue Delwart 26
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Rehausser une habitation et réaménager des terrasses en façade arrière + mettre en conformité une extension en façade arrière au 2ème étage, d'une baie de fenêtre et un cabanon de jardin

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 1 mai 2022 au dimanche 15 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement Non renseigné Non renseigné 260 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1824509
Référence communale PU 52267
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-12-2021
Éléments complémentaires 10-02-2022
Dossier complet 10-02-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 01-05-2022
Fin d'enquête publique 15-05-2022
Commission de concertation 19-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 23-05-2022
 Fin de la suspension 14-07-2022
Notification de la décision 01-09-2022
Début des travaux 12-05-2023
Validité du permis 01-09-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques