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Rue Edmond Delcourt 27
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un commerce en café et mettre en conformité la couverture de la cour

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 8 juin 2022 au mercredi 22 juin 2022

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1824302
Référence communale PU 52261
Version 1
Dossier de saisine 01/SFD/1867975

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-12-2021
Éléments complémentaires 29-09-2022
Dossier complet 12-04-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 08-06-2022
Fin d'enquête publique 22-06-2022
Commission de concertation 30-06-2022
 Suspension (Projet modifié) 06-07-2022
 Fin de la suspension 12-10-2022
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques