Rue Edmond Delcourt 27
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Changer l'affectation d'un commerce en café et mettre en conformité la couverture de la cour
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 8 juin 2022 au mercredi 22 juin 2022
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1824302 |
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Référence communale | PU 52261 |
Version | 1 | Dossier de saisine | 01/SFD/1867975 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 02-12-2021 |
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Éléments complémentaires | 29-09-2022 |
Dossier complet | 12-04-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 08-06-2022 |
Fin d'enquête publique | 22-06-2022 |
Commission de concertation | 30-06-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 06-07-2022 |
Fin de la suspension | 12-10-2022 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué