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Avenue de Scheut 172
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une cuisine au rez-de-chaussée et la construction d'un 2ème étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 3 mars 2022 au jeudi 17 mars 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 144 m² 219 m² 219 m² 76 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1823022
Référence communale PU 52241
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-11-2021
Éléments complémentaires 18-01-2022
Dossier complet 27-01-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 03-03-2022
Fin d'enquête publique 17-03-2022
Commission de concertation 24-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 30-03-2022
 Fin de la suspension 08-07-2022
Notification de la décision 16-08-2022
Validité du permis 16-08-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques