Boulevard Industriel 65
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer un bâtiment industriel, réorganiser les emplacements de parking

Anderlecht

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du lundi 16 mai 2022 au lundi 30 mai 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités logistiques 927 m² 927 m² 927 m² 0 m²
Bureau 240 m² 240 m² 240 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 01/PU/1821987
Référence communale PU 52228
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 15-11-2021
Dossier incomplet 29-12-2021
Compléments 21-01-2022
Dossier complet 14-02-2022
Avis siamu 22-04-2022
Enquête publique 16-05-2022
30-05-2022
Commission de concertation 02-06-2022
Projet modifié 09-12-2022
Décision (notification) 13-02-2023
Mise en œuvre 03-10-2023
Validité 13-02-2026

Données publiques