Chaussée de Mons 33-33B
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1821878
Référence communale PU 52227
Identifiant 1821878
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du jeudi 11 août 2022 au jeudi 11 août 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Changer l'utilisation d'un commerce en commerce HoReCa de type « snack » (tearoom)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-11-2021
Éléments complémentaires 23-03-2022
Notification de la décision 02-08-2022

Instances d'avis

AED

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 29 m² 29 m² Refusé
Commerce 182 m² 182 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
21-09-2018 RCL2/699501
21-06-2018 RCL2/688478 20-08-2018
25-02-2009 PU/335667 28-04-2009
30-03-2006 PU/334426 13-09-2006
23-03-2004 PU/333757 24-01-2006
22-10-2003 PU/333634 09-03-2004
21-11-2001 PU/333117
09-11-1943 PU/311924 09-11-1943
07-09-1943 PU/311903 07-09-1943
13-10-1903 PU/297181 13-10-1903
11-02-1898 PU/294897 11-02-1898
20-09-1889 PU/291878 20-09-1889
19-04-1887 PU/291251 19-04-1887
15-10-1886 PU/291111 15-10-1886
Donnée manquante PU/303658
Donnée manquante PU/304304
Donnée manquante PU/330546

Ligne du temps