Rue du Broeck 110
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1821675
Référence communale PU 52223
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du vendredi 25 mars 2022 au vendredi 8 avril 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Autre

Objet de la demande

Régulariser un appartement au rez-de-chaussée (PV2021/3593)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 09-11-2021
Éléments complémentaires 25-01-2022
Dossier complet 02-02-2022
Début d'enquête publique 25-03-2022
Fin d'enquête publique 08-04-2022
Commission de concertation 21-04-2022
 Suspension (Projet modifié) 09-05-2022
 Fin de la suspension 07-10-2022
Notification de la décision 23-11-2022
Validité du permis 23-11-2025

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 302 m² 308 m² 308 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
31-08-2021 01/PU/1797712
30-01-2007 PU/334756 11-09-2007
19-05-2006 PU/334494 05-12-2006
02-06-2005 PU/334123 25-04-2006
22-02-1967 PU/336479 22-02-1967
Donnée manquante PU/304742
Donnée manquante PU/305544
Donnée manquante PU/308117
Donnée manquante PU/308135
Donnée manquante PU/310187

Ligne du temps