Avenue de Scheut 256
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1821607
Référence communale PU 52221
Identifiant 1821607
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du mardi 12 avril 2022 au mardi 26 avril 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité des travaux réalisés en façade à rue et en façade arrière (création d'une porte de garage au demi sous-sol en façade à rue, création d'une annexe au rez-de-jardin en façade arrière) + créer une salle de bain en annexe en façade arrière accessible depuis le palier de l'escalier entre le bel étage et le +1

Chronologie

Étape Date
Dépôt 09-11-2021
Éléments complémentaires 19-01-2022
Début d'enquête publique 12-04-2022
Fin d'enquête publique 26-04-2022
Commission de concertation 05-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 11-05-2022
 Fin de la suspension 08-06-2022
Notification de la décision 14-07-2022

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 149 m² 170 m² 170 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
13-01-2022 01/CL3/1828328 28-01-2022
28-11-1911 PU/300831 28-11-1911

Ligne du temps