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Rue Brogniez 76-78
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'aménagement d'un restaurant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 8 juin 2022 au mercredi 22 juin 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Autre 95 m² 95 m² 80 m² -15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1820893
Référence communale PU 52215
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-11-2021
Éléments complémentaires 12-10-2022
Dossier complet 31-03-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 08-06-2022
Fin d'enquête publique 22-06-2022
Commission de concertation 30-06-2022
 Suspension (Projet modifié) 06-07-2022
 Fin de la suspension 02-11-2022
Notification de la décision 09-12-2022
Validité du permis 09-12-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques