#}

Boulevard Sylvain Dupuis 62
1070 Anderlecht

Mettre en conformité un immeuble de logements, avec toiture plate et une extension au niveau du jardin

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 145 m² 170 m² 170 m² 25 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1811447
Référence communale PU 52199
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-10-2021
Éléments complémentaires 28-09-2022
Dossier complet 16-02-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 15-09-2022
 Fin de la suspension 29-09-2022
Notification de la décision 04-11-2022
Validité du permis 04-11-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques