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Rue des Colombophiles 130
1070 Anderlecht

Régulariser un bien existant (PV 2016/1421)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 174 m² 176 m² À déterminer 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1811324
Référence communale PU 52195
Version 1
Dossier en recours 01/GOU_PU/1907570

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-10-2021
Éléments complémentaires 29-08-2022
Dossier complet 05-09-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 22-12-2022
 Suspension (Projet modifié) 04-01-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 01-06-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques