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Rue Van Lint 47
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser le changement d'affectation d'un entrepôt en un espace associatif (PV 2021/3970)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 5 septembre 2022 au lundi 19 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 504 m² Refusé 504 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1810790
Référence communale PU 52189
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-10-2021
Éléments complémentaires 13-05-2022
Dossier complet 19-05-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 05-09-2022
Fin d'enquête publique 19-09-2022
Commission de concertation 29-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 11-07-2022
 Fin de la suspension 11-01-2023
Notification de la décision 09-12-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques