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Rue du Souvenir 68
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 14 janvier 2022 au vendredi 28 janvier 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 144 m² 161 m² 161 m² 17 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1798418
Référence communale PU 52134
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-09-2021
Éléments complémentaires 03-11-2021
Dossier complet 15-11-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 14-01-2022
Fin d'enquête publique 28-01-2022
Commission de concertation 03-02-2022
 Suspension (Projet modifié) 03-03-2022
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 19-10-2022
Validité du permis 19-10-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques