Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Objet de la demande
Mettre en conformité un logement au 2eme étage d'un immeuble
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
31-08-2021
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Dossier complet |
14-10-2021 |
Notification de la décision |
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Instances d'avis
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