Avenue Guillaume Melckmans 51
1070 Anderlecht

  • Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTIchap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence Nova01/PU/1797225
Identifiant1797225
Référence communalePU 52119

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-08-2021
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet
Notification de la décision

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

régulariser le changement d'affectation d'une zone de recul en espace de stationnement (PV 2018/2678)

Parcelles cadastrales concernées

21306D0196/00A006

Modification des superficies plancher

Aucune donnée

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Dépôt Référence Notification État
28-01-2015 01/GOU/557500 Octroyé
20-12-2013 PU/495664 05-01-2015 Refusé
17-08-1977 PU/327050 17-08-1977 Octroyé

Délai théorique de traitement

Donnée non disponible

Documents

Pas de documents disponibles

Ligne du temps