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Avenue Norbert Gille 6
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une lucarne, isoler la toiture par l'extérieur et étendre le rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 3 mars 2022 au jeudi 17 mars 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 291 m² 292 m² 292 m² 1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1797047
Référence communale PU 52111
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-08-2021
Éléments complémentaires 13-12-2021
Dossier complet 26-01-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 03-03-2022
Fin d'enquête publique 17-03-2022
Commission de concertation 24-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 30-03-2022
 Fin de la suspension 02-06-2022
Notification de la décision 28-06-2022
Validité du permis 28-06-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques