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Rue de Sébastopol 38
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la rehausse d’une annexe arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 14 janvier 2022 au vendredi 28 janvier 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 214 m² 214 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1796612
Référence communale PU 52106
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-08-2021
Éléments complémentaires 28-10-2021
Dossier complet 05-11-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 14-01-2022
Fin d'enquête publique 28-01-2022
Commission de concertation 03-02-2022
 Suspension (Projet modifié) 28-02-2022
 Fin de la suspension 14-07-2022
Notification de la décision 13-10-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques