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Rue Broyère 3A
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Démolir un entrepôt à rue et construire un immeuble de rapport + changer l'affectation de l'atelier arrière en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 15 mai 2022 au dimanche 29 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 272 m² 272 m² 272 m²
Autre 268 m² 0 m² 0 m² -268 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1795629
Référence communale PU 52095
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-08-2021
Éléments complémentaires 24-02-2022
Dossier complet 21-10-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-05-2022
Fin d'enquête publique 29-05-2022
Commission de concertation 02-06-2022
 Suspension (Projet modifié) 17-12-2021
 Fin de la suspension 09-12-2022
Notification de la décision 10-03-2023
Validité du permis 10-03-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques