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Rue Foppens 4
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une maison unifamiliale avec logement kangourou

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 25 novembre 2021 au jeudi 9 décembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 253 m² 301 m² Refusé 48 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1795043
Référence communale PU 52091
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-08-2021
Dossier complet 30-09-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-11-2021
Fin d'enquête publique 09-12-2021
Commission de concertation 16-12-2021
Notification de la décision 24-02-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques