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Square de l'Aviation 28A
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un commerce en un équipement de santé

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 3 janvier 2022 au lundi 17 janvier 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 529 m² 529 m² 529 m²
Commerce 529 m² 0 m² 0 m² -529 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1794312
Référence communale PU 52079
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-07-2021
Éléments complémentaires 16-11-2021
Dossier complet 06-10-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 03-01-2022
Fin d'enquête publique 17-01-2022
Commission de concertation 20-01-2022
 Suspension (Projet modifié) 26-01-2022
 Fin de la suspension 14-03-2022
Notification de la décision 24-03-2022
Validité du permis 24-03-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques