Rue Bollinckx 250
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation partielle d'un bâtiment industriel en lieu de culte et mise en conformité de l'occupation de la parcelle

Anderlecht

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du dimanche 1 mai 2022 au dimanche 15 mai 2022

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 538 m² - 538 m²
Activités productives industrielles 1.388 m² 850 m² - -538 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 01/PU/1794257
Référence communale PU 52077
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 26-07-2021
Dossier incomplet 09-09-2021
Compléments 26-10-2021
26-01-2022
Dossier complet 02-02-2022
Avis siamu 23-03-2022
Enquête publique 01-05-2022
15-05-2022
Commission de concertation 19-05-2022
Décision (notification) 10-03-2023
Mise en œuvre
Validité

Données publiques