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Rue Bollinckx 250
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affecation partielle d'un immeuble (entrepôt industriel -> équipements collectifs)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 1 mai 2022 au dimanche 15 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 538 m² Refusé 538 m²
Activités productives industrielles 1.388 m² 850 m² Refusé -538 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1794257
Référence communale PU 52077
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-07-2021
Éléments complémentaires 26-01-2022
Dossier complet 02-02-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 01-05-2022
Fin d'enquête publique 15-05-2022
Commission de concertation 19-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 07-06-2022
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 10-03-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques