Rue Bollinckx 250
1070 Anderlecht

Référence régionale	01/PU/1794257
Référence communale	PU 52077

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Enquête publique du dimanche 1 mai 2022 au dimanche 15 mai 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Changer l'affecation partielle d'un immeuble (entrepôt industriel -> équipements collectifs)

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	26-07-2021
Éléments complémentaires	26-01-2022
Dossier complet	02-02-2022
Début d'enquête publique	01-05-2022
Fin d'enquête publique	15-05-2022
Commission de concertation	19-05-2022
Suspension (Projet modifié)	07-06-2022
Fin de la suspension	À déterminer
Notification de la décision	10-03-2023

Instances d'avis

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Équipement d'intérêt collectif ou de service public	0 m²	538 m²	Refusé
Activités productives industrielles	1.388 m²	850 m²	Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
11-12-2018	01/CL2/1696645	12-03-2019
11-12-2018	01/PU/1696622	21-05-2019
29-01-2018	PU/325448
10-07-2017	PU/644113
15-06-2015	CL2/565218	21-06-2016
14-05-2013	PU/487183	01-04-2014
10-04-1996	PU/331284	10-04-1996
09-09-1952	PU/316120	09-09-1952
Donnée manquante	CL2/562465
Donnée manquante	PU/303787

Rue Bollinckx 250 1070 Anderlecht