Rue Victor Rauter 185
1070 Anderlecht

  • Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architectechap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique en cours 7 jours

Références

Référence Nova01/PU/1794231
Identifiant1794231
Référence communalePU 52073

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-07-2021
Éléments complémentaires 01-10-2021
Accusé de réception dossier complet 07-10-2021
Début d'enquête publique 14-01-2022
Fin d'enquête publique 28-01-2022
Commission de concertation 03-02-2022
Notification de la décision

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

mettre en conformité un immeuble de deux logements

Parcelles cadastrales concernées

21308H0514/00S000

Modification des superficies plancher

Aucune donnée

Historique des permis

Aucune donnée disponible

Délai théorique de traitement

160 jours

Documents

Contact pour ce dossier

Réclamations ou observations: Contactez la commune
Dispositions disponibles sur le site Web de la commune ou sur les panneaux d'enquête publique. Toute réclamation concernant le dossier qui ne serait pas déposée auprès de l'administration communale ne pourra être prise en compte

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