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Rue de la Bougie 26
1070 Anderlecht

Régulariser des travaux de transformations dans une maison de rapport et l'augmentation du nombre de logements (PV2021/3727)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1793394
Référence communale PU 52066
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-07-2021
Éléments complémentaires 09-11-2021
Dossier complet 01-12-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
 Suspension (Projet modifié) 13-01-2022
 Fin de la suspension 13-07-2022
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques