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Rue Memling 20
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer partiellement l'affectation d'un immeuble de rapport, maintenir un commerce au rez-de-chaussée et affecter l'ensemble des étages à du logement

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 8 juin 2022 au mercredi 22 juin 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 169 m² 140 m² Refusé -29 m²
Bureau 0 m² 217 m² Refusé 217 m²
Logement 161 m² 427 m² Refusé 266 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1793388
Référence communale PU 52065
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-07-2021
Éléments complémentaires 21-02-2022
Dossier complet 04-04-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 08-06-2022
Fin d'enquête publique 22-06-2022
Commission de concertation 30-06-2022
 Suspension (Projet modifié) 08-07-2022
 Fin de la suspension 08-01-2023
Notification de la décision 16-03-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques