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Rue de la Filature 10
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1792241
Référence communale PU 52057
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Changer l'utilisation de 2 espaces de bureaux en cabinet de dentiste et cabinet de docteurs

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-07-2021
Éléments complémentaires 26-10-2021
Dossier complet 17-11-2021
Notification de la décision 19-05-2022
Début des travaux 26-09-2022
Validité du permis 19-05-2025

Instances d'avis

AED
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 433 m² 0 m² 0 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 433 m² 433 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
22-07-2020 01/PU/1755097 03-08-2021
18-12-2019 01/IPEEXT/1736165 31-01-2020
10-04-2019 01/IPEEXT/1709662 06-05-2019
28-01-2019 01/PU/1700696
29-12-2016 PU/622929
30-05-2016 CL3/601675 07-11-2016
25-05-2016 01/LPFD/602092 16-07-2018
29-03-2016 PU/596734 15-03-2017
18-08-2015 ENS/577240
04-08-2015 01/IPEEXT/574868 22-10-2015
31-03-2014 01/IPE/500042 02-04-2015
31-03-2014 01/PFD/500018 10-08-2015
28-02-2012 PU/462693 27-11-2012
29-07-2009 PU/335872 24-11-2009
21-08-2008 PU/335459 06-10-2009
29-07-2008 PU/335411 24-03-2009
31-07-2007 PU/335025 29-01-2008
26-06-2007 01/PFD/183284 17-04-2009
05-12-2006 PU/334701 24-06-2008
15-02-2002 PP/605434 30-04-2002
14-09-1998 PU/332070 14-09-1998
16-12-1997 PU/331811 16-12-1997
12-11-1997 PU/331810 12-11-1997
14-02-1995 PU/330913 14-02-1995
22-03-1994 PU/330646 22-03-1994
25-02-1992 PU/330140 25-02-1992
23-04-1991 PU/329906 23-04-1991
09-08-1988 PU/329188 09-08-1988
18-11-1986 PU/328743 18-11-1986
10-01-1973 PU/326153 10-01-1973
10-01-1973 PU/326414 10-01-1973
10-02-1970 PU/325507 10-02-1970
13-01-1964 PU/322959 13-01-1964
12-02-1963 PU/322291 12-02-1963
20-11-1962 PU/322128 20-11-1962
22-11-1960 PU/321172 22-11-1960

Ligne du temps