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Rue Commandant Charcot 15
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction du dernier étage d'une annexe, la clôture d'une terrasse et l'isolation de la façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 16 mai 2022 au lundi 30 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 172 m² 188 m² Refusé 16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1790366
Référence communale PU 52034
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-06-2021
Éléments complémentaires 07-02-2022
Dossier complet 01-03-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-05-2022
Fin d'enquête publique 30-05-2022
Commission de concertation 02-06-2022
 Suspension (Projet modifié) 13-06-2022
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 04-08-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques