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Rue Eloy 108-110
1070 Anderlecht

Aménager un logement dans les combles d'un immeuble de logements

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1790306
Référence communale PU 52029
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-06-2021
Éléments complémentaires 03-12-2021
Dossier complet 15-12-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Commission de concertation 21-04-2022
Notification de la décision 20-07-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques