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Rue de la Gaîté 42
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la transformation d'une maison unifamiliale en maison bifamiliale

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 1 mai 2022 au dimanche 15 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 663 m² 663 m² À déterminer 0 m²
Bureau 26 m² 26 m² À déterminer 0 m²
Logement 377 m² 377 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1790030
Référence communale PU 52025
Version 1
Dossier en recours 01/GOU_PU/1896695

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-06-2021
Éléments complémentaires 03-02-2022
Dossier complet 09-02-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 01-05-2022
Fin d'enquête publique 15-05-2022
Commission de concertation 19-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 09-06-2022
 Fin de la suspension 21-12-2022
Notification de la décision 20-02-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques