Rue de l'Autonomie 26
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Régulariser le rez-de-chaussée commercial d'un immeuble de rapport (PV 2019/2767)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du dimanche 24 octobre 2021 au dimanche 7 novembre 2021
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1787935 |
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Référence communale | PU 52014 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 01-06-2021 |
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Éléments complémentaires | 23-08-2021 |
Dossier complet | 07-09-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 24-10-2021 |
Fin d'enquête publique | 07-11-2021 |
Commission de concertation | 16-12-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 21-02-2022 |
Fin de la suspension | À déterminer |
Notification de la décision | 29-09-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué