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Place de la Vaillance 9
1070 Anderlecht

Référence régionale 01/PU/1786495
Référence communale PU 51995
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 11 novembre 2021 au jeudi 25 novembre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la suppression d'une cour extérieure + changer l'affectation d'un débit de boisson en horeca

Chronologie

Étape Date
Dépôt 19-05-2021
Éléments complémentaires 06-08-2021
Dossier complet 20-09-2021
Début d'enquête publique 11-11-2021
Fin d'enquête publique 25-11-2021
Commission de concertation 02-12-2021
 Suspension (Projet modifié) 08-12-2021
 Fin de la suspension 08-06-2022
Notification de la décision 01-03-2022
Début des travaux 22-03-2022
Fin des travaux 22-03-2022
Validité du permis 01-03-2025

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 45 m² 57 m² 57 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-02-1954 PU/317003 23-02-1954
28-03-1902 PU/296421 28-03-1902
13-09-1895 PU/293995 13-09-1895
Donnée manquante PU/305058
Donnée manquante PU/308690

Ligne du temps