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Chaussée de Mons 1059-1061
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité et transformer 2 maisons de commerce

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 25 novembre 2021 au jeudi 9 décembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 76 m² 56 m² 56 m² -20 m²
Logement 123 m² 253 m² 253 m² 130 m²
Autre 62 m² 0 m² 0 m² -62 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1786288
Référence communale PU 51988
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-05-2021
Éléments complémentaires 09-08-2021
Dossier complet 22-09-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-11-2021
Fin d'enquête publique 09-12-2021
Commission de concertation 16-12-2021
 Suspension (Projet modifié) 20-12-2021
 Fin de la suspension 03-03-2022
Notification de la décision 05-04-2022
Validité du permis 05-04-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques