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Rue Alexandre Pierrard 2-4
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation de l'espace commercial d'horeca en équipement de santé et mettre en conformité l'espace intérieur

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 8 septembre 2021 au mercredi 22 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 69 m² 69 m² 69 m²
Commerce 66 m² 0 m² 0 m² -66 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1783929
Référence communale PU 51965
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-04-2021
Éléments complémentaires 21-06-2021
Dossier complet 02-07-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 08-09-2021
Fin d'enquête publique 22-09-2021
Commission de concertation 30-09-2021
 Suspension (Projet modifié) 04-10-2021
 Fin de la suspension 04-04-2022
Notification de la décision 24-11-2021
Validité du permis 24-11-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques