Rue du Chapeau 17
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer une partie de l'atelier en habitation unifamiliale accessoire à l'activité

Anderlecht

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du vendredi 8 octobre 2021 au vendredi 22 octobre 2021

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 0 m² 157 m² 157 m² 157 m²
Logement 0 m² 240 m² 240 m² 240 m²
Activités productives industrielles 231 m² 0 m² 0 m² -231 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 01/PU/1783351
Référence communale PU 51962
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Anderlecht) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 21-04-2021
Dossier incomplet 07-06-2021
Compléments 12-07-2021
Dossier complet 26-07-2021
Avis siamu 03-09-2021
Enquête publique 08-10-2021
22-10-2021
Commission de concertation 28-10-2021
Projet modifié 18-05-2022
Mise en œuvre 11-06-2022
Décision (notification) 28-06-2022
Validité 28-06-2025

Données publiques