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Avenue Léon Debatty 12-14
1070 Anderlecht

Mettre en conformité la construction d'un carport

Base légale

Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation chap. II et chap. III, section 6 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 600 m² 600 m² 600 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1778499
Référence communale PU 51902
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-03-2021
Éléments complémentaires 09-08-2021
Dossier complet 22-09-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 06-01-2022
Validité du permis 06-01-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques