#}

Rue de la Gaîté 48
1070 Anderlecht

Mettre en conformité la porte de garage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1776383
Référence communale PU 51884
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-02-2021
Éléments complémentaires 20-05-2021
Dossier complet 21-05-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 16-09-2021
 Suspension (Projet modifié) 29-10-2021
 Fin de la suspension 06-05-2022
Notification de la décision 28-06-2022
Début des travaux 04-07-2022
Validité du permis 28-06-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques