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Rue du Greffe 63
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Réaliser une extension en façade arrière, ouvrir des baies dans les murs porteurs et mettre en conformité les menuiseries extérieures (dans un délai de 10 ans)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 24 octobre 2021 au dimanche 7 novembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 131 m² 144 m² 144 m² 13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1776332
Référence communale PU 51881
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-02-2021
Éléments complémentaires 23-08-2021
Dossier complet 26-08-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 24-10-2021
Fin d'enquête publique 07-11-2021
Commission de concertation 18-11-2021
 Suspension (Projet modifié) 23-11-2021
 Fin de la suspension 07-01-2022
Notification de la décision 01-02-2022
Début des travaux 23-05-2022
Validité du permis 01-02-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques