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Rue de l'Autonomie 22
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la fermeture de la cour centrale et les travaux de transformation du commerce, modifier l'affectation du premier étage de l'arrière-bâtiment et y aménager un logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 25 novembre 2021 au jeudi 9 décembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 494 m² 282 m² 282 m² -212 m²
Logement 0 m² 154 m² 154 m² 154 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1775918
Référence communale PU 51878
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-02-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-11-2021
Fin d'enquête publique 09-12-2021
Commission de concertation 16-12-2021
 Suspension (Projet modifié) 20-12-2021
 Fin de la suspension 30-03-2022
Notification de la décision 04-05-2022
Validité du permis 04-05-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques