Rue de l'Autonomie 22
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la fermeture de la cour centrale et les travaux de transformation du commerce, modifier l'affectation du premier étage de l'arrière-bâtiment et y aménager un logement
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 25 novembre 2021 au jeudi 9 décembre 2021
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1775918 |
---|---|
Référence communale | PU 51878 |
Version | 2 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 17-02-2021 |
---|---|
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 25-11-2021 |
Fin d'enquête publique | 09-12-2021 |
Commission de concertation | 16-12-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 20-12-2021 |
Fin de la suspension | 30-03-2022 |
Notification de la décision | 04-05-2022 |
Validité du permis | 04-05-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué