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Avenue Eugène Ysaye 85
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les transformations d'une maison de rapport (création d'un duplex, création d'une terrasse et zone de recul)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 25 septembre 2021 au samedi 9 octobre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 273 m² 302 m² 302 m² 29 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1775638
Référence communale PU 51874
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-02-2021
Éléments complémentaires 12-05-2021
Dossier complet 10-06-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-09-2021
Fin d'enquête publique 09-10-2021
Commission de concertation 14-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 20-10-2021
 Fin de la suspension 16-11-2021
Notification de la décision 06-01-2022
Début des travaux 11-05-2023
Validité du permis 06-01-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques