Rue Gheude 15-19
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Aménager une terrasse et un potager sur une toiture plate, couvrir un patio par une verrière à 2 pentes + mettre en conformité le constat d'infraction 2015/1148
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du dimanche 1 mai 2022 au dimanche 15 mai 2022
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1775003 |
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Référence communale | PU 51870 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 01/GOU_PU/1898522 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 09-02-2021 |
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Éléments complémentaires | 16-12-2021 |
Dossier complet | 04-06-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 01-05-2022 |
Fin d'enquête publique | 15-05-2022 |
Commission de concertation | 19-05-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 02-02-2022 |
Fin de la suspension | À déterminer |
Notification de la décision | 14-02-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué