Chaussée de Mons 218
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Régulariser l’aménagement d’un atelier de boulangerie, les travaux de transformation sur des murs porteurs et la couverture de la cour (PV 2020/3111)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du dimanche 23 mai 2021 au dimanche 6 juin 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 153 m² | 160 m² | 160 m² | 7 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1774954 |
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Référence communale | PU 51866 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 09-02-2021 |
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Éléments complémentaires | 14-04-2021 |
Dossier complet | 23-04-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 23-05-2021 |
Fin d'enquête publique | 06-06-2021 |
Commission de concertation | 10-06-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 16-06-2021 |
Fin de la suspension | 15-07-2021 |
Notification de la décision | 01-09-2021 |
Fin des travaux | 07-10-2021 |
Validité du permis | 01-09-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué