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Chaussée de Mons 218
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Régulariser l’aménagement d’un atelier de boulangerie, les travaux de transformation sur des murs porteurs et la couverture de la cour (PV 2020/3111)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 23 mai 2021 au dimanche 6 juin 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 153 m² 160 m² 160 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1774954
Référence communale PU 51866
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-02-2021
Éléments complémentaires 14-04-2021
Dossier complet 23-04-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 23-05-2021
Fin d'enquête publique 06-06-2021
Commission de concertation 10-06-2021
 Suspension (Projet modifié) 16-06-2021
 Fin de la suspension 15-07-2021
Notification de la décision 01-09-2021
Fin des travaux 07-10-2021
Validité du permis 01-09-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques