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Boulevard International 7
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer sans changement de volume le permis d'urbanisme 48388 (extension des WC Dames et mezzanine au rez-de-chaussée, de la cuisine et des sanitaires + aménagement d'un restaurant à l'étage + placement d'escaliers de secours contre les façades latérales)

Base légale

Autre

Enquête publique

du vendredi 25 mars 2022 au vendredi 8 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 2.005 m² 2.005 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1774766
Référence communale PU 51861
Version 1
Dossier en recours 01/GOU_PU/1896657

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-02-2021
Éléments complémentaires 07-10-2021
Dossier complet 19-10-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-03-2022
Fin d'enquête publique 08-04-2022
Commission de concertation 21-04-2022
 Suspension (Projet modifié) 20-05-2022
 Fin de la suspension 26-12-2022
Notification de la décision 24-02-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques