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Rue des Bassins 34
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la rénovation et la transformation des ateliers/entrepôts/bureaux en ateliers/logements accessoires

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 25 septembre 2021 au samedi 9 octobre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 479 m² 0 m² 0 m² -479 m²
Activités productives de production de biens immatériels 0 m² 176 m² 176 m² 176 m²
Logement Non renseigné Non renseigné 523 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1773834
Référence communale PU 51854
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-02-2021
Éléments complémentaires 12-05-2021
Dossier complet 17-06-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-09-2021
Fin d'enquête publique 09-10-2021
Commission de concertation 14-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 25-10-2021
 Fin de la suspension 10-12-2021
Notification de la décision 06-01-2022
Validité du permis 06-01-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques