Rue des Bassins 34
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la rénovation et la transformation des ateliers/entrepôts/bureaux en ateliers/logements accessoires
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du samedi 25 septembre 2021 au samedi 9 octobre 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 479 m² | 0 m² | 0 m² | -479 m² |
Activités productives de production de biens immatériels | 0 m² | 176 m² | 176 m² | 176 m² |
Logement | Non renseigné | Non renseigné | 523 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1773834 |
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Référence communale | PU 51854 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 01-02-2021 |
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Éléments complémentaires | 12-05-2021 |
Dossier complet | 17-06-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 25-09-2021 |
Fin d'enquête publique | 09-10-2021 |
Commission de concertation | 14-10-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 25-10-2021 |
Fin de la suspension | 10-12-2021 |
Notification de la décision | 06-01-2022 |
Validité du permis | 06-01-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué