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Rue Haberman 36
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un rez-de-chaussée commercial en logement

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 16 février 2022 au mercredi 2 mars 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 42 m² 0 m² Refusé -42 m²
Logement 139 m² 164 m² Refusé 25 m²
Autre 1 m² 1 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1773295
Référence communale PU 51850
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-01-2021
Éléments complémentaires 29-09-2021
Dossier complet 03-12-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 16-02-2022
Fin d'enquête publique 02-03-2022
Commission de concertation 10-03-2022
Notification de la décision 04-05-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques