Rue du Potaerdenberg 21-23
1070 Anderlecht
Changer la destination d'un commerce en bureaux
Base légale
Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne
chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 293 m² | 293 m² | 293 m² |
Activités productives artisanales | 293 m² | 0 m² | 0 m² | -293 m² |
Logement | 423 m² | 423 m² | 423 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1773054 |
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Référence communale | PU 51844 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-01-2021 |
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Dossier complet | 28-04-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 18-11-2021 |
Début des travaux | 22-11-2021 |
Fin des travaux | 22-01-2022 |
Validité du permis | 18-11-2024 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué