Rue du Chapeau 45
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Changer l'affectation des combles en salle de jeux pour enfants, transformer la toiture, construire une lucarne et mettre en conformité un bardage métallique à front de rue et l'ouverture de baie dans les façades de l'extension existante sur cour intérieure
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 15 avril 2021 au jeudi 29 avril 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 247 m² | 259 m² | 259 m² | 12 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 01/PU/1770781 |
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Référence communale | PU 51827 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 05-01-2021 |
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Éléments complémentaires | 07-10-2021 |
Dossier complet | 22-03-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 15-04-2021 |
Fin d'enquête publique | 29-04-2021 |
Commission de concertation | 06-05-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 12-05-2021 |
Fin de la suspension | 04-11-2021 |
Notification de la décision | 15-12-2021 |
Validité du permis | 15-12-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué