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Rue du Chapeau 45
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Changer l'affectation des combles en salle de jeux pour enfants, transformer la toiture, construire une lucarne et mettre en conformité un bardage métallique à front de rue et l'ouverture de baie dans les façades de l'extension existante sur cour intérieure

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 15 avril 2021 au jeudi 29 avril 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 247 m² 259 m² 259 m² 12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 01/PU/1770781
Référence communale PU 51827
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-01-2021
Éléments complémentaires 07-10-2021
Dossier complet 22-03-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-04-2021
Fin d'enquête publique 29-04-2021
Commission de concertation 06-05-2021
 Suspension (Projet modifié) 12-05-2021
 Fin de la suspension 04-11-2021
Notification de la décision 15-12-2021
Validité du permis 15-12-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques